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1- Aide financière pour l'eau

 

Principe

 

Les personnes ou familles en situation précaire peuvent bénéficier d'une aide exceptionnelle lorsqu'elles ne peuvent plus faire face à leurs dépenses d'eau.

 

Nature de l'aide

 

Elle consiste :

  • en une prise en charge financière total ou partiel des factures d'eau non payées

  • et au maintien de la fourniture de l'eau jusqu'à la décision suite à la demande d'aide

 

Traitement des demandes par la commission solidarité eau

 

Les personnes qui sont abonnées à un service de distribution d'eau doivent présenter leurs demandes d'aide aux impayés au service social du conseil général, au centre communal d'action social ou à la caisse d'allocations familiales.

 

Une commission solidarité eau examine ces demandes.

 

Elle peut décider d'une prise en charge totale ou partielle de la facture d'eau impayée.

 

Elle peut être amenée à réexaminer un dossier en cas d'éléments manquant lors du premier examen.

 

Pendant le délai de traitement des demandes et en l'attente de la décision de la commission, aucune coupure d'eau ne peut être effectuée par la société des eaux.

 

Traitement des demandes par le Fonds de solidarité pour le logement

 

Pour les personnes qui ne sont pas abonnées à un service de distribution d'eau, notamment celles qui habitent des logements collectifs payant l'eau dans leurs charges, la demande d'aide relève du Fonds de solidarité pour le logement (FSL).



 



 
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