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2- Aides vieillesses

 

Pour obtenir un minimum vieillesse, plusieurs conditions osnt requises:

 

Condition générale

 

Le demandeur doit avoir atteint l'âge de 65 ans. Cette condition peut être abaissée à 60 ans en cas d'inaptitude reconnue par le médecin-conseil de l'organisme qui verse l'allocation.

 

Cas particuliers

 

La vérification de l'inaptitude par le contrôle médical n'est pas requise si la personne a déjà été reconnue inapte au travail par un régime d'assurance vieillesse ou si elle est titulaire :

 

  • de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI),

  • d'une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail substituée à une pension d'invalidité,

  • d'une pension d'ancien combattant,

  • de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),

  • d'une retraite anticipée de travailleur handicapé,

  • de l'aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes,

  • de la carte d'invalidité pour un taux d'incapacité  permanente d'au moins 80%.

 

Condition de résidence et de régularité du séjour

 

Condition générale

 

Le demandeur doit résider régulièrement en France, c'est à dire qu'il doit :

 

  • avoir son domicile principal ou son lieu de séjour principal en France,

  • ou séjourner plus de 6 mois en France au cours de l'année civile de versement de l'allocation.

 

Personne de nationalité étrangère

 

A l'exception du citoyen de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de quelques situations particulières relevant de la réglementation européenne, le demandeur de nationalité étrangère doit, en plus des conditions générales, détenir un titre de séjour en cours de validité à la date d'effet de l'ASPA.

 

La régularité du séjour du demandeur fait l'objet d'un contrôle, de même que celle de son conjoint à charge, si l'ASPA est attribuée en complément de la majoration pour conjoint à charge.

 

Conditions de ressources

 

Plafond de ressource pour une personne seule

 

Ce plafond est appliqué aux personnes célibataires, séparées, divorcées, veuves (à l'exception des veuves de guerre).

Le montant des ressources à ne pas dépasser est de 8.507,49 € , soit 708,95 €  par mois (au 1er avril 2010).

 

Plafond pour un couple

 

Ce plafond est appliqué aux personnes mariées, vivant en concubinage, ou liées à un partenaire par un PACS.

Le montant des ressources du couple à ne pas dépasser est de 13.765,73 €  , soit 1.147,14 €  par mois (au 1er avril 2010).



 
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