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b- Réception
Comment réagir si vous avez reçu un chèque sans provision ?
Il faut dans un premier temps contacter le tireur, c'est à dire l'émetteur du chèque pour savoir de quelles façons compte-il régulariser la situation.
Si l'émetteur du chèque est injoignable, vous pouvez représenter le chèque en fin de mois.
En cas de montant important, vous pouvez prendre des renseignements à travers sa banque.
En cas de refus du chèque après 30 jours, il faut demander un certificat de non-paiement auprès de votre banque. Ce certificat vaut une injonction de payer. Pour parvenir à encaisser la somme qui vous ai due, vous pouvez faire appel à un huissier.
Attention, il est recommandé de intervenir un huissier seulement si le tireur est solvable car les frais de procédure doivent être avancé par le tireur.
Bien souvent, il est inutile de porter plainte car émettre un chèque sans provision constitue un délit seulement si le tireur est déjà interdit d'émission de chèque. La plupart du temps les plaintes pour émission de chèque sans provision sont classées sans suite.