Vous êtes ici : Finance ⇒ Bien choisir sa banque ⇒ 2- Droit au compte
2- Droit au compte
Selon l'article 312-1 du code monétaire et financier, toute personne résident en France a le droit d'ouvrir un compte dans l'établissement bancaire de son choix.
L'ouverture du compte est possible qu'avec une déclaration sur l'honneur attestant que le demandeur ne dispose d'aucun autres comptes.
En cas de refus de cet établissement de crédit, le demandeur peut saisir la Banque de France pour obtenir l'ouverture du compte ou pour désigner un établissement de crédit qui procèdera à l'ouverture du compte.
L'établissement désigné par la Banque de France doit assurer certains services bancaires gratuitement:
-
ouverture et clôture du compte
-
un changement d'adresse par an
-
délivrer des relevés d'identités bancaires à la demande du client
-
réaliser les différentes opérations
-
encaissement de chèques et virements bancaires ou postaux
-
paiement par prélèvement
-
consultation du compte à distance
-
deux formules de chèques
-
carte de paiement à autorisation systématique