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4- Aides financières pour le téléphone
Principe
Certaines personnes, titulaires d'une ligne téléphonique fixe, peuvent bénéficier d'une réduction de leur facture de téléphone.
Bénéficiaires
Les personnes concernées sont :
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les titulaires du revenu de solidarité active (ex-RMI),
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les titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH),
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les titulaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
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certains invalides de guerres (aveugles de guerre, notamment).
Montant mensuel de la réduction
Le montant, fixé chaque année, est de 4,21 € HT par mois. Les opérateurs doivent s'y conformer ou appliquer un montant plus favorable pour les consommateurs.
A titre d'exemple, chez France Télécom, l'abonnement comprenant la réduction sociale téléphonique s'élève à 5,43 € HT par mois (au lieu du tarif normal de 13,38 € HT).
Certains invalides de guerre bénéficient d'une réduction supplémentaire de 4 € HT par mois, soit un abonnement qui s'élève à 1,43 € HT ( 5,43 € moins la somme de 4 € ).
Démarche
L'abonné doit faire parvenir sa demande à l'organisme gestionnaire de la prestation (CAF, Pôle emploi ou MSA) au titre de laquelle le droit à la réduction sociale est ouvert.
Chaque année la CAF, le Pôle emploi ou la MSA délivre une attestation à l'abonné.
L'abonné doit transmettre cette attestation, accompagnée du nom de l'opérateur qui le dessert et du numéro de sa ligne téléphonique, au prestataire chargé de la gestion du dispositif de réduction sociale téléphonique.
L'abonné autorise ainsi l'organisme à communiquer à l'opérateur concerné ses nom, prénom, adresse et numéro de téléphone.
Durée
La réduction sociale est accordée, puis reconduite, par période de 12 mois après vérification des droits de l'abonné.
Chaque année, l'abonné reçoit automatiquement de son organisme social une attestation prouvant qu'il a droit à la réduction sociale téléphonique.