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1- Aide financière pour l'eau
Principe
Les personnes ou familles en situation précaire peuvent bénéficier d'une aide exceptionnelle lorsqu'elles ne peuvent plus faire face à leurs dépenses d'eau.
Nature de l'aide
Elle consiste :
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en une prise en charge financière total ou partiel des factures d'eau non payées
-
et au maintien de la fourniture de l'eau jusqu'à la décision suite à la demande d'aide
Traitement des demandes par la commission solidarité eau
Les personnes qui sont abonnées à un service de distribution d'eau doivent présenter leurs demandes d'aide aux impayés au service social du conseil général, au centre communal d'action social ou à la caisse d'allocations familiales.
Une commission solidarité eau examine ces demandes.
Elle peut décider d'une prise en charge totale ou partielle de la facture d'eau impayée.
Elle peut être amenée à réexaminer un dossier en cas d'éléments manquant lors du premier examen.
Pendant le délai de traitement des demandes et en l'attente de la décision de la commission, aucune coupure d'eau ne peut être effectuée par la société des eaux.
Traitement des demandes par le Fonds de solidarité pour le logement
Pour les personnes qui ne sont pas abonnées à un service de distribution d'eau, notamment celles qui habitent des logements collectifs payant l'eau dans leurs charges, la demande d'aide relève du Fonds de solidarité pour le logement (FSL).