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2- Exception d'exonération
Victimes d'acte de terrorisme
Les successions des victimes d'acte de terrorisme sont exonérées des droits de succession. L'acte de terrorisme doit avoir eu lieu après le 1er janvier 1982.
Le décès doit être lié directement ou indirectement dans un délais de trois ans après cet acte. L'acte de terrorisme doit avoir été commis en sur le territoire français ou à l' étranger.
Le défunt, au moment de l'incident, devait vivre soit en France soit à l'étranger mais doit être immatriculé auprès du consulat.
Victime de guerre
Les successions de victime de guerre sont exonérées des droits de succession. Cette décision est valable pour les militaires et civils décédés en Afrique du Nord, au Liban ou au Tchad.
Cette exonération ne s'applique qu'aux descendants, ascendants, frères et sœurs ou conjoint du défunt. Il est tout de même obligatoire de déclarer la succession même si les héritiers sont exonérés des droits de succession.
Victime du Sida
Cela concerne les personnes infectées par le Sida par le biais d'une transfusion de sang, d'un produit dérivé du sang, ou contaminé dans l'exercice de leur activité professionnelle. Les indemnités versées ou dues à ces personnes atteintes peuvent faire l'objet de déduction fiscale sur l'actif successoral.
Types d'indemnités déductibles:
- sommes versées par le Fonds d'indemnisation suite à la demande des victimes
- sommes attribuées par les assurances ou même les tribunaux avec ou sans la participation du Fonds d'indemnisation
Pour composer votre dossier de déclaration de la succession, il vous faut:
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la photocopie de l'offre du Fonds d'indemnisation
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la notification de la cour d'appel fixant le montant de l'indemnisation
Victime de l'amiante
Cela concerne toutes les personnes victimes de l'amiante : salarié, non-salarié, ou victimes environnementales. Les indemnisations perçues par les victimes peuvent être déduites de l'actif successoral.
Cette législation est valable depuis le 1er janvier 2005.
Indemnités déductibles:
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sommes versées par la sécurité sociale
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sommes versées par les assurances
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sommes versées par le fond d'indemnisation des victimes de l'amiante
Victime de Creutzfeld- Jakob
Sont déductibles de l'actif successoral, toutes les indemnités et sommes perçues pour les victimes de Creutzfeld-Jakob.
Cette mesure est en vigueur depuis le 1er Janvier 1991.