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4- Abattements sur les droits de succession
Epoux
- Pour les décès survenus après le 22 Août 2007, l'époux survivant ne paie plus de droit de succession.
Pour les décès intervenus avant le 22 Août 2007, le conjoint survivant dispose d'un abattement de 76 000€.
- Un héritier en ligne directe comme un enfant, des parents, grands-parents bénéficie d'un abattement de 156 974 € à compter du 1er Janvier 2010.
Pacs
- Pour le partenaire survivant d'un pacs, lors d'un décès survenu après le 22 Août 2007, on applique l'exonération des droits de succession.
Si le décès survient après cette date, l'abattement pour le partenaire survivant s'élève à 57 000 € sur les biens légués par le défunt de son vivant ou par testament.
Si au moment du décès du défunt, le partenaire survivant ou les enfants mineurs ou majeurs du partenaire survivant occupaient la résidence principale, un abattement de 20% sur la valeur vénale du bien immobilier est possible.
Frères et sœurs
Les frères et sœurs du défunt bénéficient d'un abattement de 15 697 € sur leur part de biens hérités.
Les frères et sœurs sont exonérés des frais de succession s'ils répondent aux conditions suivantes:
-
célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps
-
ayant plus de ans ou handicapé infirme au moment du décès
-
domicilié de manière constante avec le défunt depuis 5 ans
Si le décès est intervenu au delà du 22 Août 2007. ils disposent d'un abattement de 57 000 €.
Neveu ou nièce
Si le décès intervient après janvier 2010, les neveux et nièces disposent d'un abattement de 7 849 € sur la valeur des biens hérités.
Cet abattement peut être cumulé avec celui prévu pour les parents directs ( frères et sœurs).
Handicapés
Les personnes handicapées ne pouvant travailler dans des conditions normales peuvent bénéficier d'un abattement de 156 974 € à compter du 1er janvier 2010.
Là aussi, l'abattement peut se cumuler avec celui prévu pour les parents en ligne directe comme les frères et sœurs.
Autres héritiers
Les autres héritiers n'étant pas liés directement avec le défunt, ils bénéficient d'un abattement de 1570 € depuis le 1er janvier 2010.