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6- Partage des biens
Le partage des biens met donc fin à l'indivision.
Le partage peut se faire à l'amiable ou peut être une décision de la justice. Chacun des héritiers ou même un créancier sont en droit de demander le partage.
S'il y a des biens immobiliers en jeu dans une succession, un acte notarié doit être établi.
Procédure de répartition des biens
Lors d'un partage, les héritiers doivent recevoir des bien de valeurs équivalentes. Le partage peut se faire via un commun accord entre les héritiers ou bien par tirage au sort par voix judiciaire.
Par tirage au sort, des lots sont constitués. Le nombre de lot dépend du nombre d'héritiers.
Les lots peuvent être formés par les héritiers. S'ils ne sont pas de même valeur, une contre-partie financière est versée aux héritiers lésés.
Si il est impossible de composer des lots, les biens seront vendus et les sommes réparties équitablement entre les héritiers.
Attribution préférentielle
Le conjoint ou le copropriétaire peuvent demander une attribution préférentielle:
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de la propriété ou du droit au bail du local d'habitation si le défunt était propriétaire. Il revient de droit au conjoint survivant
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de la propriété ou du droit au bail des locaux professionnels si le défunt était propriétaire. Le partenaire pacsé peut aussi demander cette attribution.
Annulation de partage
Un partage successoral peut être annulé en cas de dol, violence ou d'une erreur. A la demande d'un héritier ou créancier, le tribunal peut accorder un partage complémentaire ou procéder à une rectification.
En cas d'oubli d'un héritier le partage peut être annuler. A moins qu'il accepte de recevoir la valeur des biens qui lui sont dûs en nature ou en valeur.