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4- L'indivision
Lors d'une succession, s'il y a plusieurs héritiers, les biens doivent être partagés. Les biens successoraux appartiennent donc aux cohéritiers. Aucune part en nature n'est déterminée. Uniquement les quotes-parts de chaque héritier sont établies.
Un héritier peut provoquer à tout moment le partage sauf s'y un jugement ou une convention impose le maintien de l'indivision.
Droit des indivisaires
Pour les indivisaires possédant 2/3 des droits indivisis:
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peuvent donner un mandant de gestion des biens à un autre indivisaire
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peuvent effectuer des actes administratifs liés aux biens
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vendre les meubles faisant partis du partage pour payer des dettes ou des charges liées à la succession
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Renouvellement ou arrêt de certains baux
Tous les indivisaires doivent être informés des décisions prises par les autres indivisaires. Auquel cas, ces décisions ne sont pas opposables à ces derniers.
Pour la vente de biens immobiliers seulement, l'accord de tous les indivisaires est nécessaire.
Le juge du tribunal d'instance peut autorisé certains actes. Un indivisaire peut le saisir pour demander l'autorisation d'établir seul un acte où le consentement des autres héritiers est obligatoire. Ceci à condition que le refus de ce consentement mettrait en péril l'intérêt commun.
Gestion des biens
Pendant cette période d'indivision, les biens peuvent être gérés soit:
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par tous les indivisaires
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soit par un indivisaire désigné par le défunt
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soit par un mandataire choisi par l'ensemble des cohéritiers
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soit par un mandatire successoral désigné par le juge du tribunal de garnde instance
Maintien de l'indivision
Le juge peut parfois décider de maintenir l'indivision dans les cas suivant:
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pour la ou les sociétés dirigées par le défunt ( commerce,industrie, agriculture...)
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pour les locaux d'habitaion sou locaux profesionnels utilisés à l'époque par le défunt ou par le conjoint à cet usage
L'indivision peut durer 5 ans et peut-être renouvelée dans certains cas ( majorité des plus jeunes)
Fin de l'indivision
L'indivision prend fin dès lors qu'il y a partage des biens.