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3- Acceptation de la succession
L'héritier a le choix face à la succession. Il peut accepter la succession, renoncer à la succession ou bien l'accepter à concurrence de l'actif net.
Ces 3 possibilités entraînement des obligations différentes face au paiement des dettes.
Avant de prendre une décision, les héritiers peuvent faire des actes administratifs provisoires qui ne valent pas acceptation de la succession ( ex: paiement de dettes pour continuer l'activité de l'entreprise, ventes de biens périssables...)
Obligation face à l'acceptation ou au renoncement de la succession
Acceptation de la succession:
L'acceptation de la succession peut être tacite ou écrite. Tacite quand l'intention suppose l'acceptation, écrite lorsque le titre d'héritier est accepté dans un acte notarié ou privé.
L'héritier qui accepte la succession dispose des biens qui lui sont légués. Cependant, il hérite aussi des dettes du défunt et doit prendre en charge tous les frais de succession.
Cependant, l'héritier peut demander d'être exonéré d'une partie ou de la totalité des dettes s'il ignorait le montant des dettes lors de l'acceptation de la succession, et si le paiement de cette dette porte atteinte à ses biens personnels.
L'action en justice doit se faire dans les 5 mois suivant la prise de connaissance de la dette et de son ampleur.
Acceptation à concurrence de l'actif net
L'héritier est responsable des dettes successorales proportionnellement à la valeur des biens recueillis lors de la succession. La déclaration se fait au greffe du tribunal d'instance du dernier domicile du défunt.
Dans ce type d'acceptation, un inventaire sur la valeur des biens acquis doit être effectué. Un commissaire-priseur ou un huissier ou un notaire doivent établir cet inventaire. Cet inventaire doit être déposé 2 mois après l'acceptation de la succession au greffe du tribunal.
Si l'héritier dispose d'un motif sérieux et légitime, il peut demander un délais supplémentaire au tribunal. L'inventaire peut être consulté par les héritiers et peuvent même demander une copie de celui-ci.
Refus de la succession
Un héritier qui renonce à la succession est censé n'avoir jamais été héritier.
Il n'est donc pas tenu de participer aux paiements des dettes et frais de succession. Cependant, il doit participer au frais funéraires si le défunt est un ascendant ou un descendant.
La déclaration de renonciation est faite au greffe du tribunal de grande instance du lieu de domicile du défunt.
Les délais à respecter
Délais de prescription
L'héritier à 10 ans pour prendre une décision sur la succession. Si après ces 10 années, l'héritier n'a toujours pas pris de décision sur la succession, il sera définitivement considéré comme renonçant à la succession.
Délai d'option
L'héritier dispose d'un délais de 4 mois après la succession pour prendre une décision.
A compter de ce délais, un créancier et autre héritier ou l'État peut obligé l'héritier par acte extra judiciaire à prendre une décision.
Dès cette mise en demeure, l'héritier dispose de 2 mois pour se décider ou demander un délais supplémentaire.
Délais d'action en cas d'erreur
En cas d'erreur ou de dol, l'héritier dispose d'un délais de 5 ans pour annuler l'option, et ceux à compter du jour ou le dol, l'erreur... a été découvert.