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1- Ouverture de la succession
Le notaire s'occupe donc de toutes les formalités qui en découlent en cas de décès.
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Déclarer la succession
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Recherche d'un testament
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Établir l'acte de notoriété et propriété:
Le certificat de propriété est obligatoire si la succession dépasse un montant de 5335€, notamment pour débloquer les comptes bancaires du défunt.
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Établir l'attestation de propriété généralement transmise aux bureaux des hypothèques
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Établir l'inventaire
Le notaire doit avertir les organismes sociaux et aux banques du décès de la personne. Il peut ensuite procéder à l'indivision et au partage si besoin.
L'héritier ne fait pas appel à un notaire
L'héritier n'est pas obligé de faire appel à un notaire.
En effet, un notaire n'est pas forcé d'intervenir au sein d'une succession si elle ne comprend pas de biens immobiliers, pas de testament ou en cas d'absence de toute donation.
Cependant, l'héritier doit tout de même déclarer la succession hormis deux cas:
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si l'actif brut successoral est inférieur à 50 000€ pour les héritiers directs ou pour les époux n'ayant pas bénéficiés d'une précédente donation non enregistrée, par un défunt.
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Si l'actif brut successoral est inférieur à 3000€ pour les autres héritiers.
Pour débloquer les comptes bancaires ou postaux du défunt, l'héritier doit se faire établir par la mairie un certificat d'hérédité ou un acte de notoriété.
Attention, cela est possible seulement si les sommes présentes sur le compte bancaire sont inférieures à 5 335,72 €.
La scellé des biens
Lorsqu'une personne décède, l'héritier, le créancier ou le légataire peut demander l'apposition de scellés sur les biens du défunt. Cette demande doit être effectuée auprès au greffe du tribunal d'instance.