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1- Dons manuels
C'est la remise directe, de la main à la main, d'objets ou d'argent (éventuellement sous forme de chèque).
Le don manuel peut porter sur des valeurs mobilières (action ou obligation). Le don manuel ne peut pas porter sur un bien immobiliers.
Aucune formalité n'est nécessaire ni même de passer par un notaire.
Cependant, un écrit peut être établi que l'on appelle « pacte adjoint », constatant la remise du bien et pouvnat comprendre des conditions.
Le don manuel est passible de droits de mutations à titre gratuit, lors de sa présentation à l'administration fiscale :
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lorsque le donataire reconnaît le don dans un acte enregistré, par exemple s'il fait enregistrer devant notaire le "pacte adjoint"
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lorsque le donataire le déclare au fisc spontanément, notamment au moyen d'un formulaire , ou suite à un contrôle
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s'il est reconnu judiciairement
Pour autant, une déclaration doit être effectuée à la recette des impôts du lieu de résidence du donateur.
La date de cet enregistrement permettra de faire courir le délai de 6 mois pour bénéficier des abattements fiscaux.