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1- Dispositions spécifiques
La valeur déclarée des bijoux, objets d'art et de collection ne peut être inférieure à 60% de celle qui figure dans les contrats d'assurance. Le forfait de 5% pour les meubles ne peut pas s'appliquer aux donations. L'abattement de 20% sur la valeur vénale de la résidence principale ne s'applique pas. Le paiement fractionné des droits ne s'applique qu'aux transmissions d'entreprises. L'abattement de 1 570 euros dont bénéficient les successions autres qu'en ligne directe ou entre époux ne concerne pas les donations.
Par définition, l'exonération de droits dont bénéficie le conjoint survivant et le concubin pacsé ne s'applique qu'aux successions. En cas de donation, le barème précisé supra s'applique après un abattement de 79 533 euros.
L'abattement de 79 533 euros dont bénéficient les donations entre concubins signataires d'un Pacte civil de solidarité est remis en cause si le Pacs prend fin avant le 31 décembre de l'année civile suivant sa conclusion, pour un motif autre que le mariage ou le décès d'un des partenaires.
Les donations aux petits-enfants bénéficient d'un abattement de 31 395 euros et celles aux arrière-petits-enfants d'un abattement de 5 232 euros.
Une disposition spéciale s'applique en cas de donation d'un bien propre à un enfant en vertu de l'article 1438 du Code civil. Celui-ci stipule, en substance, que lorsqu'une « dot » a été donnée conjointement par les deux époux, chacun des époux est supposé avoir donné la moitié de la « dot », même s'il s'agit d'un bien propre à l'un d'eux.