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A- Différentes formes de donation
Toute personne saine d'esprit peut faire une donation au bénéfice de son époux. Il faut obligatoirement passer par un notaire.
La donation peut se faire directement dans un contrat de mariage. Cependant, la donation est irrévocable. Seulement le Tribunal de Grande instance peut modifier le contrat de mariage.
La donation peut être faite pendant le mariage. Elle est alors appelée "donation au dernier vivant".
En revanche, en présence d'ascendants ou de descendants, soit légitimes issus ou non du mariage, soit naturels, l'époux peut disposer en faveur de l'autre :
- Soit de la plein propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger
Si la donation porte sur plus de la moitié des biens (que ce soit en usufruit ou en pleine propriété) les enfants peuvent exiger que l'usufruit soit converti en rente viagère sauf l'usufruit de l'habitation principale (et des meubles).