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b- Charges sociales

 

 

 

L'auto-entrepreneur est relié au régime de micro-entreprise. Il bénéficie donc d'une franchise à la TVA.

 

  • régime micro-social obligatoire

  • les charges sociales font l'objet d'un prélèvement mensuel ou trimestriel calculé sur le chiffre d'affaires et égale à partir du 1er janvier 2009:

     

- 12% pour une activité commerciale

- 21% pour une société de prestations de service

- 18% pour les prestations de service des professionnels libéraux affiliés à la CIPAV


Organisme de retraite

Activités

Régime micro-fiscal

RSI

Vente marchandises

12,00%

Prestation de services (BIC)

21,00%

Prestation de services (BNC)

21,00%

CIPAV

Activités libérales

18,00%


A travers ce statut, on peut utiliser son domicile pour créer l'entreprise. L'entreprise doit occuper un espace réduit. Seuls les occupants de ce domicile peuvent exercer une activité professionnelle.

 

Aucune déduction de frais ou de charges n'est possible sur ce pourcentage.


 



 
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