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2- De Robien- Borloo
A qui s'adresse cette disposition légale?
La loi De Robien à toutes personnes achetant un bien neuf ou un logement ancien destiné à une résidence principale et le louant pendant neuf ans minium.
Cette loi a été modifiée le 1er Septembre 2006. Les changements portent sur le taux d'amortissement ainsi que sur les plafonds des loyers.
Ce changement est en défaveur de l'investisseur. L'amortissement du bien ne se fait plus qu'à 50% contre 65% auparavant.
Quels sont les logements concernés ?
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Logements acquis neufs ou achever au 1er Septembre 2006
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Logements en construction faisant l'objet d'une déclaration de chantier à compter du 1er Septembre 2006
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Locaux destinés à un autre usage que l'habitation et que le contribuable voudrait aménager pour en faire un logement
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Logements acquis à partir du 1er Septembre 2006 et que le contribuable réaménage
Amortissement pour les propriétaires:
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6% les 6 premières
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4% les 2 prochaines années
Avantage:
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Votre bien est financé entre 70 et 90% par le locataire et par l'Etat
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Tout contribuable payant entre 3000 et 4000 € d'impôts peuvent bénéficier de cette disposition
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Réduction de vos impôts:
Vous ne payez pas d'impôt sur les loyers perçus
Diminuer vos impôts en créant un déficit foncier ( loyers perçus-inérêt d'emprunts-amortissement de 50 à 65% du bien )
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Constitution d'un patrimoine
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Anticiper votre retraite
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Servir d'assurance décès ou invalidité: en cas de décès, l'assurance de votre logement paye les échéances restantes à payer. Vos bénéficiaires deviendront propriétaires d'un bien immobilier et bénéficieront d'une rente régulière.