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c- Quels sont les logements concernés ?
Le bien immobilier doit être en vigueur par rapport aux normes thermiques et aux performances énergétiques.
Cette réglementation correspond à :
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RT 2000 pour toutes constructions neuves bénéficiant d'une demande de permis de construire déposée avant le 31 Août 2006
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RT 2005 pour toutes constructions neuves bénéficiant d'une demande de permis après le 31 Août 2006
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RT BBC pour toutes les constructions neuves dépassant les normes thermiques et le niveau de performance énergétique globale
Les habitations soumis à RT 2000 sont obligatoirement soumis à RT 2005 et peuvent bénéficier de la défiscalisation Scellier