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3-Surendettement
La procédure de surendettement peut être engagé gratuitement si la situation financière le justifie.
Procurez vous un dossier de "déclaration de surendettement" et remplissez-le .
En cas de fausse déclaration, de remise de documents inexacts, de détournement ou de dissimulation de biens (ou tentative de l'un ou de l'autre), d'aggravation de l'état de surendettement par la souscription de nouveaux emprunts, vous ne pourrez pas bénéficiez des aides délivrées par la commission de surendettement.
Le service social de la mairie peut vouis aider à remplir ce dossier en cas de difficultés.
Votre dossier est à adresser, rempli et signé, au secrétariat de la commission de surendettement dont vous dépendez, auprès d'une succursale de la Banque de France de votre département.
Vous pouvez l'envoyer en lettre simple ou le déposer vous-même. Le dépôt de votre dossier devant la commission et la saisine de la commission ne vous empêchent pas de payer vos créanciers.
Si vous vous êtes porté caution pour un parent ou un ami qui se trouve surendetté, vous êtes informé systématiquement par la commission de l'ouverture d'une procédure de surendettement. Vous avez alors 30 jours pour lui indiquer le montant des sommes déjà payées en exécution de votre engagement de caution.
Pour éviter le surendettement par "ricochet" - lorsque l'on vous demande de payer des sommes qui dépassent vos capacités de remboursement, les créanciers sont tenus de vous informer dès le premier défaut de paiement du débiteur.
Dans tous les cas, un minimum de ressources, d'un montant identique au "reste à vivre", vous est garanti chaque mois.