Vous êtes ici : Finance ⇒ Crédit consommation ⇒ 1- Code de la consommation
1- Code de la consommation
Pour obtenir un crédit à la consommation, il faut au préalable signé un contrat de crédit.
Tout contrat de crédit doit être précédé d'une offre préalable de crédit. Cette proposition de crédit permet au consommateur de prendre en compte de la nature et des conditions de cet engagement.
L'emprunteur doit détenir un double exemplaire de cette offre préalable de crédit.
Si une ou plusieurs personnes se portent caution, une copie de l'exemplaire de l'offre préalable peut leur être donnée.
Une offre préalable de crédit doit être présentée de manière claire et visible pour faciliter la compréhension de l'engagement financier.
Il faut savoir que l'offre de crédit est valable pendant 15 jours. L'établissement de crédit est obligé de maintenir ce délai pour laisser le temps à l'emprunteur de pouvoir comparer et de prendre connaissance des conditions générales.
L'offre peut être signée avant la fin de cette période.
Quand vous obtenez l'offre préalable, un bordereau de rétractation doit être établi.
Ce bordereau est un formulaire généralement détachable et préimprimé.
Ce document doit se présenter sous la forme suivante:
-
Au verso: seulement le nom et l'adresse du prêteur
-
Au recto: la date d'expiration du délai de rétractation, l'identité et l'adresse du prêteur
Ce document doit être envoyé par recommandé à l'établissement de crédit.
Le prêteur a un délai de 7 jours ouvrables après la signature de l'offre pour se rétracter et ceux sans aucune raisons particulières.
Un crédit à la consommation peut être rembourser par anticipation en totalité ou partiellement avant le terme prévu du contrat mis à part pour les contrats locations avec option d'achat.
Vous pouvez aussi envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Attention, tant que l’opération de crédit n’est pas définitivement conclue, c’est-à-dire tant que le délai de rétractation n’est pas écoulé, aucun versement ne peut avoir lieu, que ce soit du prêteur vers l’emprunteur ou inversement.