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Vous êtes ici : Vie quotidienneMariagea- Régime de la communauté réduite aux acquêts

a- Régime de la communauté réduite aux acquêts

 

Si vous ne signez pas de contrat de mariage, vous serez soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Dans le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts :

  • Les biens acquis avant le mariage restent des biens propres.

  • Les biens reçus personnellement par héritage ou donation pendant le mariage sont également des biens propres.

  • Les biens acquis pendant le mariage par l'un des époux sont des biens communs.

  • Les dettes contractées pendant le mariage engagent (sauf exception) la communauté.



 
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