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a- Règle concernant la récupération des eaux de pluies
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Les eaux récupérées par l'aval des toitures ne peuvent servir que pour un usage extérieur: jardin, terrasse, lavage voiture...
Pour les espaces verts ouvert au public, l'arrosage pourra être possible seulement pendant les périodes non ouvertes au public.
Pour un usage domestique, des limites d'utilisation sont à respecter:
-
La toiture du bâtiment ne doit pas être en amiante-ciment ou en plomb
-
L'eau accumulée ne s'utilise que pour les toilettes ou nettoyage des sols
-
Si vous souhaitez laver votre linge, vous devez déclarer auprès du ministère de la santé l'installation d' un dispositif de traitement de l'eau adapté
Il est interdit pour les établissements sociaux, médicaux et de santé ( cabinets médicaux, Hôpitaux., crèche, maison de retraite...) de mettre en place un tel dispositif de récupération d'eau pour un usage domestique.
Pour les professionnels et les industries, l'usage de l'eau de pluie est autorisée hormis pour les productions réservées à une consommation humaine requérant l'usage de l'eau comme le définie le code de la santé publique.
Les eaux récupérées par l'aval des toitures ne peuvent servir que pour un usage extérieur: jardin, terrasse, lavage voiture...
Pour les espaces verts ouvert au public, l'arrosage pourra être possible seulement pendant les périodes non ouvertes au public.
Pour un usage domestique, des limites d'utilisation sont à respecter:
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La toiture du bâtiment ne doit pas être en amiante-ciment ou en plomb
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L'eau accumulée ne s'utilise que pour les toilettes ou nettoyage des sols
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Si vous souhaitez laver votre linge, vous devez déclarer auprès du ministère de la santé l'installation d' un dispositif de traitement de l'eau adapté
Il est interdit pour les établissements sociaux, médicaux et de santé ( cabinets médicaux, Hôpitaux., crèche, maison de retraite...) de mettre en place un tel dispositif de récupération d'eau pour un usage domestique.
Pour les professionnels et les industries, l'usage de l'eau de pluie est autorisée hormis pour les productions réservées à une consommation humaine requérant l'usage de l'eau comme le définie le code de la santé publique.